Versions de art. 132.2(1), définition « change admissible », al. a), sous-al. ii)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source

soit d’une fiducie de fonds commun de placement à une fiducie de fonds commun de placement;