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Versions de art. 132.2(1)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    le cessionnaire est réputé avoir acquis le bien au moment (appelé « moment de l’acquisition » au présent paragraphe) immédiatement après le moment immédiatement après le moment du transfert et ne pas l’avoir acquis au moment du transfert;