Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 132.2(1)(f)(ii)(A)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    le coût indiqué du bien ou, s’il s’agit d’un bien amortissable, le moins élevé de son coût en capital ou de son coût indiqué, au moment du transfert, pour l’organisme effectuant la disposition,