Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 132.2(1)(g)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    le montant au titre des biens de cette catégorie qui est par ailleurs déductible dans la mesure autorisée par les dispositions réglementaires prises pour l’application de l’alinéa 20(1)a) ou déductible en application du paragraphe 20(16) dans le calcul du revenu de l’organisme pour l’année d’imposition qui comprend le moment du transfert,