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Versions de art. 132.2(1)(o)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    pour l’application du paragraphe 131(4), il est réputé, en ce qui a trait à une action dont il est disposé en conformité avec l’alinéa j), être une société de placement à capital variable au moment de la disposition,