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Versions de art. 132.2(1)(o)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    pour l’application de la partie I.3, son année d’imposition qui, n’eût été le présent alinéa, aurait compris le moment du transfert est réputée avoir pris fin immédiatement avant ce moment; toutefois, il est entendu que le présent alinéa n’a aucun effet sur le calcul d’un montant en vertu de la présente partie;