Versions de art. 132.2(1)(p)(i)(B)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

le coût indiqué, pour lui à la fin de l’année, d’un bien qui ne lui a pas été transféré lors de l’échange admissible;