Versions de art. 132.2(2), définition « change admissible »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2009-03-12 au 2013-06-26 Voir Source

échange admissible Transfert à un moment donné (appelé « moment du transfert » au présent article) de la ~~totalité,~~totalité ou ~~presque,~~de la presque totalité des biens d’une société de placement à capital variable (sauf une société de conversion d’EIPD) ou d’une fiducie de fonds commun de placement à une fiducie de fonds commun de placement (appelées respectivement « cédant » et « cessionnaire » et collectivement « organisme de placement collectif », au présent article), ~~dans le cas où,~~si, à la fois :

Texte intégral

échange admissible Transfert à un moment donné (appelé « moment du transfert » au présent article) de la totalité ou de la presque totalité des biens d’une société de placement à capital variable (sauf une société de conversion d’EIPD) ou d’une fiducie de fonds commun de placement à une fiducie de fonds commun de placement (appelées respectivement « cédant » et « cessionnaire » et collectivement « organisme de placement collectif », au présent article), si, à la fois :
du 2004-08-31 au 2009-03-12 Voir Source

échange admissible Transfert à un moment donné (appelé « moment du transfert » au présent article) de la totalité, ou presque, des biens d’une société de placement à capital variable ou d’une fiducie de fonds commun de placement à une fiducie de fonds commun de placement (appelées respectivement « cédant » et « cessionnaire » et collectivement « organisme de placement collectif », au présent article), dans le cas où, à la fois :