Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 132.2(2), définition « change admissible », al. c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    les organismes de placement collectif font un choix conjoint, sur formulaire prescrit présenté au ministre dans les six mois suivant le moment du transfert, pour que le présent article s’applique au transfert.