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Versions de art. 132.2(3)(e)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    zéro, si le bien ainsi reçu est une unité du cessionnaire,
    Texte intégral

    zéro, si le bien ainsi reçu est une unité du cessionnaire,

  2. du 2013-06-26 au 2017-12-14 Voir Source

    zéro, si le bien ainsi reçu est une unité du cessionnaire,