Versions de art. 132.2(3)(m)(iii)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source

la valeur de chacun des éléments A et B de la formule figurant à cette définition de rachats au titre des gains en capital est déterminée comme si l’année prenait fin immédiatement avant le moment du transfert;