Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le coût indiqué du bien pour le cédant au moment du transfert,
    Texte intégral

    le coût indiqué du bien pour le cédant au moment du transfert,

  2. du 2013-06-26 au 2017-12-14 Voir Source

    le coût indiqué du bien pour le cédant au moment du transfert,