Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 132.2(4)(b)(ii)(B)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le montant dont sont convenus lesle organismescédant deet placementle collectifcessionnaire relativement au bien dans le formulaire faisant état de leur choix,
    Texte intégral

    le montant dont sont convenus le cédant et le cessionnaire relativement au bien dans le formulaire faisant état de leur choix,

  2. du 2013-06-26 au 2017-12-14 Voir Source

    le montant dont sont convenus les organismes de placement collectif relativement au bien dans le formulaire faisant état de leur choix,