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Versions de art. 133(1)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    aucune déduction ne peut être faite en vertu du paragraphe 65(1).
    Texte intégral

    aucune déduction ne peut être faite en vertu du paragraphe 65(1).

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    aucune déduction ne peut être faite en vertu du paragraphe 65(1).