Versions de art. 133(8), définition « compte de dividendes sur les gains en capital »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source

compte de dividendes sur les gains en capital Le compte de dividendes sur les gains en capital d’une société de placement appartenant à des non-résidents, à un moment donné, correspond au montant calculé selon la formule suivante : A - B où : A représente le total des sommes suivantes, relatives à la période commençant le 1 er janvier 1972 et se terminant immédiatement après la dernière année d’imposition de la société s’achevant avant le moment donné : les gains en capital de la société, pour des années d’imposition se terminant pendant la période, provenant de la disposition, au cours de la période, de biens canadiens ou d’actions d’une autre société de placement appartenant à des non-résidents; les sommes que la société a reçues, au cours de la période, d’autres sociétés de placement appartenant à des non-résidents, au titre ou en paiement intégral ou partiel de dividendes sur les gains en capital; B le total des sommes suivantes, relatives à la période visée à l’élément A : les pertes en capital de la société, pour des années d’imposition se terminant pendant la période, provenant de la disposition, au cours de la période, de biens canadiens ou d’actions d’une autre société de placement appartenant à des non-résidents; tous les dividendes sur les gains en capital que la société doit verser avant le moment donné; le montant calculé selon la formule suivante : 0,25 $ × (M - N) où : M représente le total des gains en capital de la société pour les années d’imposition se terminant dans la période, provenant de la disposition, effectuée au cours de la période, de biens canadiens imposables, N le total des pertes en capital de la société pour les années d’imposition se terminant pendant la période, provenant de la disposition, au cours de la période, de biens visés à l’élément M. (capital gains dividend account)

Texte intégral

compte de dividendes sur les gains en capital Le compte de dividendes sur les gains en capital d’une société de placement appartenant à des non-résidents, à un moment donné, correspond au montant calculé selon la formule suivante : A - B où : A représente le total des sommes suivantes, relatives à la période commençant le 1 er janvier 1972 et se terminant immédiatement après la dernière année d’imposition de la société s’achevant avant le moment donné : les gains en capital de la société, pour des années d’imposition se terminant pendant la période, provenant de la disposition, au cours de la période, de biens canadiens ou d’actions d’une autre société de placement appartenant à des non-résidents; les sommes que la société a reçues, au cours de la période, d’autres sociétés de placement appartenant à des non-résidents, au titre ou en paiement intégral ou partiel de dividendes sur les gains en capital; B le total des sommes suivantes, relatives à la période visée à l’élément A : les pertes en capital de la société, pour des années d’imposition se terminant pendant la période, provenant de la disposition, au cours de la période, de biens canadiens ou d’actions d’une autre société de placement appartenant à des non-résidents; tous les dividendes sur les gains en capital que la société doit verser avant le moment donné; le montant calculé selon la formule suivante : 0,25 $ × (M - N) où : M représente le total des gains en capital de la société pour les années d’imposition se terminant dans la période, provenant de la disposition, effectuée au cours de la période, de biens canadiens imposables, N le total des pertes en capital de la société pour les années d’imposition se terminant pendant la période, provenant de la disposition, au cours de la période, de biens visés à l’élément M. (capital gains dividend account)
du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

compte de dividendes sur les gains en capital Le compte de dividendes sur les gains en capital d’une société de placement appartenant à des non-résidents, à un moment donné, correspond au montant calculé selon la formule suivante : A - B où : A représente le total des sommes suivantes, relatives à la période commençant le 1 er janvier 1972 et se terminant immédiatement après la dernière année d’imposition de la société s’achevant avant le moment donné : les gains en capital de la société, pour des années d’imposition se terminant pendant la période, provenant de la disposition, au cours de la période, de biens canadiens ou d’actions d’une autre société de placement appartenant à des non-résidents; les sommes que la société a reçues, au cours de la période, d’autres sociétés de placement appartenant à des non-résidents, au titre ou en paiement intégral ou partiel de dividendes sur les gains en capital; B le total des sommes suivantes, relatives à la période visée à l’élément A : les pertes en capital de la société, pour des années d’imposition se terminant pendant la période, provenant de la disposition, au cours de la période, de biens canadiens ou d’actions d’une autre société de placement appartenant à des non-résidents; tous les dividendes sur les gains en capital que la société doit verser avant le moment donné; le montant calculé selon la formule suivante : 0,25 $ × (M - N) où : M représente le total des gains en capital de la société pour les années d’imposition se terminant dans la période, provenant de la disposition, effectuée au cours de la période, de biens canadiens imposables, N le total des pertes en capital de la société pour les années d’imposition se terminant pendant la période, provenant de la disposition, au cours de la période, de biens visés à l’élément M.