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Versions de art. 133(8), définition « dividende imposable »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dividende imposable Le terme ne vise pas un dividende sur les gains en capital. (taxable dividend)
    Texte intégral

    dividende imposable Le terme ne vise pas un dividende sur les gains en capital. (taxable dividend)

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    dividende imposable Le terme ne vise pas un dividende sur les gains en capital.