Versions de art. 133(8), définition « remboursement admissible »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

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du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source

remboursement admissible Le remboursement admissible, pour une année d’imposition, d’une société de placement appartenant à des non-résidents correspond au total des sommes dont chacune se rapporte à un dividende imposable versé au cours de l’année par la société sur une action de son capital-actions et est calculée selon la formule suivante : A/B × C où : A représente le montant admissible de l’impôt en main remboursable de la société, immédiatement avant le versement du dividende; B le plus élevé du dividende ainsi versé et du revenu cumulatif imposable de la société, immédiatement avant le versement du dividende; C le montant du dividende versé. (allowable refund)

Texte intégral

remboursement admissible Le remboursement admissible, pour une année d’imposition, d’une société de placement appartenant à des non-résidents correspond au total des sommes dont chacune se rapporte à un dividende imposable versé au cours de l’année par la société sur une action de son capital-actions et est calculée selon la formule suivante : A/B × C où : A représente le montant admissible de l’impôt en main remboursable de la société, immédiatement avant le versement du dividende; B le plus élevé du dividende ainsi versé et du revenu cumulatif imposable de la société, immédiatement avant le versement du dividende; C le montant du dividende versé. (allowable refund)
du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

remboursement admissible Le remboursement admissible, pour une année d’imposition, d’une société de placement appartenant à des non-résidents correspond au total des sommes dont chacune se rapporte à un dividende imposable versé au cours de l’année par la société sur une action de son capital-actions et est calculée selon la formule suivante : A/B × C où : A représente le montant admissible de l’impôt en main remboursable de la société, immédiatement avant le versement du dividende; B le plus élevé du dividende ainsi versé et du revenu cumulatif imposable de la société, immédiatement avant le versement du dividende; C le montant du dividende versé.