Versions de art. 133(9), définition « revenu imposable cumulatif »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

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du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source

revenu imposable cumulatif Le revenu imposable cumulatif d’une société, à un moment donné, correspond au montant calculé selon la formule suivante :(A + B) - (C + D + E) où : A représente le total des revenus imposables de la société pour les années d’imposition commençant après 1971 et se terminant avant le moment donné; B lorsque l’année d’imposition 1972 de la société a commencé avant 1972, le montant calculé selon la formule suivante : L - (M + N) où : L représente le revenu imposable de la société pour son année d’imposition 1972, M le total des sommes reçues par la société et visées à l’alinéa 196(4)b), N le moins élevé du montant déterminé en vertu de l’alinéa 196(4)e) à l’égard de la société et de l’excédent éventuel du total des montants déterminés en vertu des alinéas 196(4)d) à f) à l’égard de la société sur le total des montants déterminés en vertu des alinéas 196(4)a) à c) à son égard; C le total des montants dont chacun est un montant afférent à l’année d’imposition 1972 ou à toute année d’imposition commençant après 1971 et se terminant avant le moment donné et calculé selon la formule suivante : P - (Q + R) où : P représente le total des gains en capital imposables de la société, pour l’année, résultant de la disposition, après 1971, de biens visés à l’alinéa (1)c), et calculés conformément à l’hypothèse énoncée à l’alinéa (1)d), Q le total des pertes en capital déductibles de la société, pour l’année, résultant de la disposition, après 1971, de biens visés à l’alinéa (1)c), et calculées conformément à la même hypothèse, R le montant déductible du revenu de la société pour l’année, en vertu de l’alinéa (2)c); D le total des montants dont chacun est un montant égal aux 4/3 de tout montant payé ou crédité par la société, après le début de son année d’imposition 1972 et avant le moment donné, à titre ou en paiement intégral ou partiel d’intérêts; E le total des montants dont chacun est le montant de tout dividende imposable versé par la société sur une action de son capital-actions avant le moment donné et après le début de sa première année d’imposition commençant après 1971. (cumulative taxable income)

Texte intégral

revenu imposable cumulatif Le revenu imposable cumulatif d’une société, à un moment donné, correspond au montant calculé selon la formule suivante :(A + B) - (C + D + E) où : A représente le total des revenus imposables de la société pour les années d’imposition commençant après 1971 et se terminant avant le moment donné; B lorsque l’année d’imposition 1972 de la société a commencé avant 1972, le montant calculé selon la formule suivante : L - (M + N) où : L représente le revenu imposable de la société pour son année d’imposition 1972, M le total des sommes reçues par la société et visées à l’alinéa 196(4)b), N le moins élevé du montant déterminé en vertu de l’alinéa 196(4)e) à l’égard de la société et de l’excédent éventuel du total des montants déterminés en vertu des alinéas 196(4)d) à f) à l’égard de la société sur le total des montants déterminés en vertu des alinéas 196(4)a) à c) à son égard; C le total des montants dont chacun est un montant afférent à l’année d’imposition 1972 ou à toute année d’imposition commençant après 1971 et se terminant avant le moment donné et calculé selon la formule suivante : P - (Q + R) où : P représente le total des gains en capital imposables de la société, pour l’année, résultant de la disposition, après 1971, de biens visés à l’alinéa (1)c), et calculés conformément à l’hypothèse énoncée à l’alinéa (1)d), Q le total des pertes en capital déductibles de la société, pour l’année, résultant de la disposition, après 1971, de biens visés à l’alinéa (1)c), et calculées conformément à la même hypothèse, R le montant déductible du revenu de la société pour l’année, en vertu de l’alinéa (2)c); D le total des montants dont chacun est un montant égal aux 4/3 de tout montant payé ou crédité par la société, après le début de son année d’imposition 1972 et avant le moment donné, à titre ou en paiement intégral ou partiel d’intérêts; E le total des montants dont chacun est le montant de tout dividende imposable versé par la société sur une action de son capital-actions avant le moment donné et après le début de sa première année d’imposition commençant après 1971. (cumulative taxable income)
du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

revenu imposable cumulatif Le revenu imposable cumulatif d’une société, à un moment donné, correspond au montant calculé selon la formule suivante :(A + B) - (C + D + E) où : A représente le total des revenus imposables de la société pour les années d’imposition commençant après 1971 et se terminant avant le moment donné; B lorsque l’année d’imposition 1972 de la société a commencé avant 1972, le montant calculé selon la formule suivante : L - (M + N) où : L représente le revenu imposable de la société pour son année d’imposition 1972, M le total des sommes reçues par la société et visées à l’alinéa 196(4)b), N le moins élevé du montant déterminé en vertu de l’alinéa 196(4)e) à l’égard de la société et de l’excédent éventuel du total des montants déterminés en vertu des alinéas 196(4)d) à f) à l’égard de la société sur le total des montants déterminés en vertu des alinéas 196(4)a) à c) à son égard; C le total des montants dont chacun est un montant afférent à l’année d’imposition 1972 ou à toute année d’imposition commençant après 1971 et se terminant avant le moment donné et calculé selon la formule suivante : P - (Q + R) où : P représente le total des gains en capital imposables de la société, pour l’année, résultant de la disposition, après 1971, de biens visés à l’alinéa (1)c), et calculés conformément à l’hypothèse énoncée à l’alinéa (1)d), Q le total des pertes en capital déductibles de la société, pour l’année, résultant de la disposition, après 1971, de biens visés à l’alinéa (1)c), et calculées conformément à la même hypothèse, R le montant déductible du revenu de la société pour l’année, en vertu de l’alinéa (2)c); D le total des montants dont chacun est un montant égal aux 4/3 de tout montant payé ou crédité par la société, après le début de son année d’imposition 1972 et avant le moment donné, à titre ou en paiement intégral ou partiel d’intérêts; E le total des montants dont chacun est le montant de tout dividende imposable versé par la société sur une action de son capital-actions avant le moment donné et après le début de sa première année d’imposition commençant après 1971.