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Versions de art. 135(2)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La somme que peut déduire, en application du paragraphe (1), le contribuable qui n’a pas effectué de répartitions proportionnelles à l’apport commercial à l’égard de tous ses clients de l’année, au même taux, compte tenu de différences adaptées aux divers types, genres, catégories, classes ou qualités de marchandises, produits ou services, correspond à la moins élevée des sommes suivantes :
    Texte intégral

    La somme que peut déduire, en application du paragraphe (1), le contribuable qui n’a pas effectué de répartitions proportionnelles à l’apport commercial à l’égard de tous ses clients de l’année, au même taux, compte tenu de différences adaptées aux divers types, genres, catégories, classes ou qualités de marchandises, produits ou services, correspond à la moins élevée des sommes suivantes :

  2. du 2005-05-13 au 2006-06-22 Voir Source
    MalgréLa lesomme que peut déduire, en application du paragraphe (1), si le contribuable qui n’a pas effectué de répartitions proportionnelles à l’apport commercial enà cel’égard qui concernede tous ses clients de l’année, au même taux, aveccompte destenu de différences appropriéesadaptées aux divers types, genres, catégories, classes ou qualités de marchandises, produits ou services, lacorrespond somme qui est déductible en application du paragraphe (1) està la moins élevée des sommes suivantes :
    Texte intégral

    La somme que peut déduire, en application du paragraphe (1), le contribuable qui n’a pas effectué de répartitions proportionnelles à l’apport commercial à l’égard de tous ses clients de l’année, au même taux, compte tenu de différences adaptées aux divers types, genres, catégories, classes ou qualités de marchandises, produits ou services, correspond à la moins élevée des sommes suivantes :

  3. du 2004-08-31 au 2005-05-13 Voir Source

    Malgré le paragraphe (1), si le contribuable n’a pas effectué de répartitions proportionnelles à l’apport commercial en ce qui concerne tous ses clients de l’année, au même taux, avec des différences appropriées aux divers types, genres, catégories, classes ou qualités de marchandises, produits ou services, la somme qui est déductible en application du paragraphe (1) est la moins élevée des sommes suivantes :