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Versions de art. 135(2)(b)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les répartitions proportionnelles à l’apport commercial faites en faveur des clients de l’année qui ne sont pas membres.
    Texte intégral

    les répartitions proportionnelles à l’apport commercial faites en faveur des clients de l’année qui ne sont pas membres.

  2. du 2004-08-31 au 2006-06-22 Voir Source

    les répartitions proportionnelles à l’apport commercial faites en faveur des clients de l’année qui ne sont pas membres.