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Versions de art. 135(7)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Lorsqu’un paiement effectué conformément à une répartition proportionnelle à l’apport commercial (autre(à qu’unel’exception d’une répartition relative à des marchandises de consommation ou services) a été reçu par un contribuable, le montant de ce paiement doitest êtreinclus, inclussous réserve du paragraphe 135.1(2), dans le calcul du revenu du bénéficiaire pour l’année d’imposition au cours de laquelle le paiementil a été reçu et, sans préjudiceque desoit limitée la portée générale de ce qui précède, si une reconnaissance de dette ou une actionpart a été émise enà faveur d’uneune personne conformément à une répartition proportionnelle à l’apport commercial, le montant du paiement effectué en vertu de cette émission doit êtreest inclus dans le calcul du revenu du bénéficiaire pour l’année d’imposition où la reconnaissance ou l’actionla part a été reçue et non dans le calcul de son revenu pour l’année où la dette a été ultérieurement acquittée ou l’actionla part rachetée.
    Texte intégral

    Lorsqu’un paiement effectué conformément à une répartition proportionnelle à l’apport commercial (à l’exception d’une répartition relative à des marchandises de consommation ou services) a été reçu par un contribuable, le montant de ce paiement est inclus, sous réserve du paragraphe 135.1(2), dans le calcul du revenu du bénéficiaire pour l’année d’imposition au cours de laquelle il a été reçu et, sans que soit limitée la portée générale de ce qui précède, si une reconnaissance de dette ou une part a été émise à une personne conformément à une répartition proportionnelle à l’apport commercial, le montant du paiement effectué en vertu de cette émission est inclus dans le calcul du revenu du bénéficiaire pour l’année d’imposition où la reconnaissance ou la part a été reçue et non dans le calcul de son revenu pour l’année où la dette a été ultérieurement acquittée ou la part rachetée.

  2. du 2004-08-31 au 2006-06-22 Voir Source

    Lorsqu’un paiement effectué conformément à une répartition proportionnelle à l’apport commercial (autre qu’une répartition relative à des marchandises de consommation ou services) a été reçu par un contribuable, le montant de ce paiement doit être inclus dans le calcul du revenu du bénéficiaire pour l’année d’imposition au cours de laquelle le paiement a été reçu et, sans préjudice de la portée générale de ce qui précède, si une reconnaissance de dette ou une action a été émise en faveur d’une personne conformément à une répartition proportionnelle à l’apport commercial, le montant du paiement effectué en vertu de cette émission doit être inclus dans le calcul du revenu du bénéficiaire pour l’année d’imposition où la reconnaissance ou l’action a été reçue et non dans le calcul de son revenu pour l’année où la dette a été ultérieurement acquittée ou l’action rachetée.