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Versions de art. 135.1(1), définition « coop rative agricole », al. b), sous-al. ii), sous-al. B)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-06-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit ont comme entreprise principale une entreprise agricole. (agricultural cooperative corporation)
    Texte intégral

    soit ont comme entreprise principale une entreprise agricole. (agricultural cooperative corporation)

  2. du 2006-06-22 au 2015-06-23 Voir Source

    soit ont comme entreprise principale une entreprise agricole.