Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 135.1(1), définition « part imposition diff r e », al. d), sous-al. ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-06-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    que la coopérative a désignée, sur le formulaire prescrit et selon les modalités réglementaires, à titre de catégorie de parts à imposition différée. (tax deferred cooperative share)
    Texte intégral

    que la coopérative a désignée, sur le formulaire prescrit et selon les modalités réglementaires, à titre de catégorie de parts à imposition différée. (tax deferred cooperative share)

  2. du 2006-06-22 au 2015-06-23 Voir Source

    que la coopérative a désignée, sur le formulaire prescrit et selon les modalités réglementaires, à titre de catégorie de parts à imposition différée.