Versions de art. 135.2(1), définition « fiducie admissible », al. h), sous-al. ii)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2016-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source

soit des actions distribuées au titre d’une distribution admissible sur liquidation de la fiducie;