Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 135.2(1), définition « prorogation de la commission canadienne du bl », al. a), sous-al. ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source

    elle est agréée par le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire conformément à la partie III de la Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation;