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Versions de art. 135.2(10)(c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source

    malgré le paragraphe 104(24), le gain de la fiducie provenant de la disposition des biens est réputé à la fois :