Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 135.2(11)(a)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source

    d’une part, la fiducie a cessé, au moment donné, d’être exonérée de l’impôt sur son revenu imposable prévu à la présente partie,