Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 135.2(2)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Si une fiducie admissible acquiert, à un moment donné, une dette admissible, le principal de la dette admissible est réputé ne pas être inclus dans le calcul de son revenu pour son année d’imposition qui comprend le moment de l’acquisition.