Versions de art. 135.2(4)(g)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source

si une fiducie régie par un régime enregistré dans le cadre d’un CELI ou d’un CELIAPP acquiert, à un moment donné, un titre de la fiducie, la partie XI.01 s’applique relativement au titre comme si l’acquisition représentait un avantage qui :

Texte intégral

si une fiducie régie par un régime enregistré dans le cadre d’un CELI ou d’un CELIAPP acquiert, à un moment donné, un titre de la fiducie, la partie XI.01 s’applique relativement au titre comme si l’acquisition représentait un avantage qui :
du 2016-06-22 au 2024-06-20 Voir Source

si une fiducie régie par un régime enregistré dans le cadre d’un CELI acquiert, à un moment donné, un titre de la fiducie, la partie XI.01 s’applique relativement au titre comme si l’acquisition représentait un avantage qui :