Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 135.2(4)(g)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    d’une part, est relatif au CELI ou au CELIAPP, selon le cas, accordé à ce moment à sonau particulier contrôlant,contrôlant de la fiducie régie par un régime enregistré,
    Texte intégral

    d’une part, est relatif au CELI ou au CELIAPP, selon le cas, accordé à ce moment au particulier contrôlant de la fiducie régie par un régime enregistré,

  2. du 2016-06-22 au 2024-06-20 Voir Source

    d’une part, est relatif au CELI accordé à ce moment à son particulier contrôlant,