Versions de art. 135.2(8)(c)(iv)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2016-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source

le choix est présenté dans la déclaration de revenu du particulier qui est produite en vertu de la présente partie pour son année d’imposition dans laquelle il est décédé,