Versions de art. 136(2)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

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du 2013-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source

Au présent article, société coopérative s’entend d’une société qui a été constituée ou prorogée en vertu des dispositions d’une loi fédérale ou provinciale prévoyant sa constitution à titre de société coopérative ou prévoyant la constitution de sociétés coopératives, en vue de commercialiser (y compris faire les opérations de transformation accessoires ou connexes) des produits naturels appartenant à ses membres ou clients, ou acquis auprès d’eux, d’acheter des fournitures, du matériel ou des objets de nécessité du ménage pour ses membres ou clients ou pour les vendre à ses membres ou clients, ou de rendre des services à ses membres ou clients, si :

Texte intégral

Au présent article, société coopérative s’entend d’une société qui a été constituée ou prorogée en vertu des dispositions d’une loi fédérale ou provinciale prévoyant sa constitution à titre de société coopérative ou prévoyant la constitution de sociétés coopératives, en vue de commercialiser (y compris faire les opérations de transformation accessoires ou connexes) des produits naturels appartenant à ses membres ou clients, ou acquis auprès d’eux, d’acheter des fournitures, du matériel ou des objets de nécessité du ménage pour ses membres ou clients ou pour les vendre à ses membres ou clients, ou de rendre des services à ses membres ou clients, si :
du 2006-06-22 au 2013-12-12 Voir Source

Au présent article, société coopérative s’entend d’une société qui a été constituée ~~sous~~ou leprorogée ~~régime~~en vertu des dispositions d’une loi fédérale ou provinciale ~~portant~~prévoyant sa constitution à titre de la société coopérative ou ~~relative à~~prévoyant la constitution de sociétés ~~coopératives~~coopératives, ~~destinées~~en àvue de commercialiser (y compris à faire les opérations de transformation accessoires ou connexes) des produits naturels appartenant à ~~des~~ses membres ou ~~clients~~clients, ou acquis auprès d’eux, ~~à acheter~~d’acheter des fournitures, du matériel ou des objets de nécessité du ménage pour ses membres ou clients ou enpour ~~vue~~les ~~de la vente~~vendre à ses membres ou clients, ou àde rendre des services à ses membres ou clients, si :

Texte intégral

Au présent article, société coopérative s’entend d’une société qui a été constituée ou prorogée en vertu des dispositions d’une loi fédérale ou provinciale prévoyant sa constitution à titre de société coopérative ou prévoyant la constitution de sociétés coopératives, en vue de commercialiser (y compris faire les opérations de transformation accessoires ou connexes) des produits naturels appartenant à ses membres ou clients, ou acquis auprès d’eux, d’acheter des fournitures, du matériel ou des objets de nécessité du ménage pour ses membres ou clients ou pour les vendre à ses membres ou clients, ou de rendre des services à ses membres ou clients, si :
du 2004-08-31 au 2006-06-22 Voir Source

Au présent article, société coopérative s’entend d’une société qui a été constituée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale portant constitution de la société ou relative à la constitution de sociétés coopératives destinées à commercialiser (y compris à faire les opérations de transformation accessoires ou connexes) des produits naturels appartenant à des membres ou clients ou acquis auprès d’eux, à acheter des fournitures, du matériel ou des objets de nécessité du ménage pour ses membres ou clients ou en vue de la vente à ses membres ou clients, ou à rendre des services à ses membres ou clients, si :