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Versions de art. 137(3)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    l’excédent éventuel des 4/3 de la provision cumulative maximale de la société à la fin de l’année sur le montant imposable à taux réduit de la société, à la fin de l’année d’imposition précédente,