Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 137(4.2)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-06-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Malgré les autres dispositions de la présente loi, un montant réputé par le paragraphe (4.1) être un montant d’intérêt est réputé ne pas être un dividende.
    Texte intégral

    Malgré les autres dispositions de la présente loi, un montant réputé par le paragraphe (4.1) être un montant d’intérêt est réputé ne pas être un dividende.

  2. du 2004-08-31 au 2015-06-23 Voir Source

    Malgré les autres dispositions de la présente loi, un montant réputé par le paragraphe (4.1) être un montant d’intérêt est réputé ne pas être un dividende.