Texte intégral
le montant imposable à taux réduit d’une société à la fin d’une année d’imposition est obtenu par la formule suivante : A + B/C où : A représente son montant imposable à taux réduit à la fin de son année d’imposition précédente, B le montant déductible, en application de l’article 125, de son impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition, C son taux de déduction pour petite entreprise pour l’année d’imposition, au sens du paragraphe 125(1.1);