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Versions de art. 137(4.3)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-06-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le montant imposable à taux réduit d’une société à la fin d’une année d’imposition est leobtenu totalpar dela formule suivante : A + B/C où : A représente son montant imposable à taux réduit à la fin de l’annéeson année d’imposition précédenteprécédente, etB des 100/17 e dule montant déductible, en application de l’article 125, de son impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie pour l’année;l’année d’imposition, C son taux de déduction pour petite entreprise pour l’année d’imposition, au sens du paragraphe 125(1.1);
    Texte intégral

    le montant imposable à taux réduit d’une société à la fin d’une année d’imposition est obtenu par la formule suivante : A + B/C où : A représente son montant imposable à taux réduit à la fin de son année d’imposition précédente, B le montant déductible, en application de l’article 125, de son impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition, C son taux de déduction pour petite entreprise pour l’année d’imposition, au sens du paragraphe 125(1.1);

  2. du 2013-06-26 au 2015-06-23 Voir Source
    le montant imposable à taux réduit d’une société à la fin d’une année d’imposition est le total de son montant imposable à taux réduit à la fin de l’année d’imposition précédente et des 25/4100/17 e du montant déductible, en application de l’article 125, de son impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie pour l’année;
    Texte intégral

    le montant imposable à taux réduit d’une société à la fin d’une année d’imposition est le total de son montant imposable à taux réduit à la fin de l’année d’imposition précédente et des 100/17 e du montant déductible, en application de l’article 125, de son impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie pour l’année;

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    le montant imposable à taux réduit d’une société à la fin d’une année d’imposition est le total de son montant imposable à taux réduit à la fin de l’année d’imposition précédente et des 25/4 du montant déductible, en application de l’article 125, de son impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie pour l’année;