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Versions de art. 137(5.1)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-06-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le total des montants dont chacun représente le montant d’un dividende imposable reçu par le payeur d’une société canadienne imposable au cours de l’année;
    Texte intégral

    le total des montants dont chacun représente le montant d’un dividende imposable reçu par le payeur d’une société canadienne imposable au cours de l’année;

  2. du 2004-08-31 au 2015-06-23 Voir Source

    le total des montants dont chacun représente le montant d’un dividende imposable reçu par le payeur d’une société canadienne imposable au cours de l’année;