Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 137(5.2)(c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-06-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    chaque montant attribué à un membre en application du paragraphe (5.1) est déductible par le membre dans le calcul de son revenu imposable pour son année d’imposition qui comprend le dernier jour de l’année d’imposition du payeur pour laquelle le montant a été ainsi attribué.
    Texte intégral

    chaque montant attribué à un membre en application du paragraphe (5.1) est déductible par le membre dans le calcul de son revenu imposable pour son année d’imposition qui comprend le dernier jour de l’année d’imposition du payeur pour laquelle le montant a été ainsi attribué.

  2. du 2004-08-31 au 2015-06-23 Voir Source

    chaque montant attribué à un membre en application du paragraphe (5.1) est déductible par le membre dans le calcul de son revenu imposable pour son année d’imposition qui comprend le dernier jour de l’année d’imposition du payeur pour laquelle le montant a été ainsi attribué.