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Versions de art. 137(6), définition « caisse de cr dit », al. a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soitil elles’agit, tireselon lale totalité, ou presque, de ses revenuscas :
    Texte intégral

    il s’agit, selon le cas :

  2. du 2015-06-23 au 2024-06-20 Voir Source
    soit elle tire la totalité, ou presque, de ses revenus :
    Texte intégral

    soit elle tire la totalité, ou presque, de ses revenus :

  3. du 2004-08-31 au 2015-06-23 Voir Source

    soit elle tire la totalité, ou presque, de ses revenus :