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Versions de art. 137(6), définition « caisse de cr dit », al. a), sous-al. iii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-06-23 au 2024-06-20 Voir Source
    de créances ou de dépôts auprès d’une société, d’une commission ou d’une association ou de créances ou de dépôts que celles-ci garantissent, société, commission ou association dont au moins 90 % des actions ou du capital appartiennent au gouvernement du Canada ou d’une province, ou à une municipalité du Canada,
    Texte intégral

    de créances ou de dépôts auprès d’une société, d’une commission ou d’une association ou de créances ou de dépôts que celles-ci garantissent, société, commission ou association dont au moins 90 % des actions ou du capital appartiennent au gouvernement du Canada ou d’une province, ou à une municipalité du Canada,

  2. du 2004-08-31 au 2015-06-23 Voir Source

    de créances ou de dépôts auprès d’une société, d’une commission ou d’une association ou de créances ou de dépôts que celles-ci garantissent, société, commission ou association dont au moins 90 % des actions ou du capital appartiennent au gouvernement du Canada ou d’une province, ou à une municipalité du Canada,