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Versions de art. 137(6), définition « caisse de cr dit », al. a), sous-al. v)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-06-23 au 2024-06-20 Voir Source
    de commissions, d’honoraires et de droits perçus auprès de ses membres ou des membres de ces derniers,
    Texte intégral

    de commissions, d’honoraires et de droits perçus auprès de ses membres ou des membres de ces derniers,

  2. du 2004-08-31 au 2015-06-23 Voir Source

    de commissions, d’honoraires et de droits perçus auprès de ses membres ou des membres de ces derniers,