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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le montant payé par le contribuable lors du règlement ou de l’extinction de la dette.
    Texte intégral

    le montant payé par le contribuable lors du règlement ou de l’extinction de la dette.

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    le montant payé par le contribuable lors du règlement ou de l’extinction de la dette.