Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 137.1(2)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    LeLes montantsommes deci-après toutene primesont ou cotisation reçue oupas à recevoir de ses institutions membres, au cours d’une année d’imposition, par un contribuable qui est une compagnie d’assurance-dépôts n’est pas inclusinclure dans le calcul dedu sonrevenu revenu.d’une compagnie d’assurance-dépôts pour une année d’imposition :
    Texte intégral

    Les sommes ci-après ne sont pas à inclure dans le calcul du revenu d’une compagnie d’assurance-dépôts pour une année d’imposition :

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    Le montant de toute prime ou cotisation reçue ou à recevoir de ses institutions membres, au cours d’une année d’imposition, par un contribuable qui est une compagnie d’assurance-dépôts n’est pas inclus dans le calcul de son revenu.