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Versions de art. 137.1(3)(e)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    lorsqu’il fait ou fait faire des inspections qu’il est raisonnable de considérer comme indiquées afin d’évaluer la solvabilité ou la stabilité financières d’une institution membre,
    Texte intégral

    lorsqu’il fait ou fait faire des inspections qu’il est raisonnable de considérer comme indiquées afin d’évaluer la solvabilité ou la stabilité financières d’une institution membre,

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    lorsqu’il fait ou fait faire des inspections qu’il est raisonnable de considérer comme indiquées afin d’évaluer la solvabilité ou la stabilité financières d’une institution membre,