Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 137.1(3)(f)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    tout montant que le contribuable a payé au cours de l’année en exécution d’une obligation légale de payer des intérêts sur un montant qui serait déductible en vertu du sous-alinéa (i) s’il était payé au cours de l’année.
    Texte intégral

    tout montant que le contribuable a payé au cours de l’année en exécution d’une obligation légale de payer des intérêts sur un montant qui serait déductible en vertu du sous-alinéa (i) s’il était payé au cours de l’année.

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    tout montant que le contribuable a payé au cours de l’année en exécution d’une obligation légale de payer des intérêts sur un montant qui serait déductible en vertu du sous-alinéa (i) s’il était payé au cours de l’année.