Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 137.1(4)(e)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    de tout montant, par ailleurs déductible en vertu de l’alinéa 20(1)p) à l’égard des créances appartenant à la compagnie et dont sont débitrices des institutions membres de celle-ci, lequel montant n’a pas été inclus dans le calcul du revenu de celle-ci pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure.
    Texte intégral

    de tout montant, par ailleurs déductible en vertu de l’alinéa 20(1)p) à l’égard des créances appartenant à la compagnie et dont sont débitrices des institutions membres de celle-ci, lequel montant n’a pas été inclus dans le calcul du revenu de celle-ci pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure.

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    de tout montant, par ailleurs déductible en vertu de l’alinéa 20(1)p) à l’égard des créances appartenant à la compagnie et dont sont débitrices des institutions membres de celle-ci, lequel montant n’a pas été inclus dans le calcul du revenu de celle-ci pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure.