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Versions de art. 137.1(5), définition « bien de placement », al. a), sous-al. iv)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    d’une société, commission ou association dont 90 % au moins des actions ou du capital appartiennent à Sa Majesté du chef d’une province ou à une municipalité canadienne, ou d’une filiale à cent pour cent d’une telle société, commission ou association,
    Texte intégral

    d’une société, commission ou association dont 90 % au moins des actions ou du capital appartiennent à Sa Majesté du chef d’une province ou à une municipalité canadienne, ou d’une filiale à cent pour cent d’une telle société, commission ou association,

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    d’une société, commission ou association dont 90 % au moins des actions ou du capital appartiennent à Sa Majesté du chef d’une province ou à une municipalité canadienne, ou d’une filiale à cent pour cent d’une telle société, commission ou association,