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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    d’un établissement d’enseignement ou d’un hôpital si le remboursement du principal et le paiement de l’intérêt afférent doivent être faits, ou sont garantis, assurés ou prévus expressément de quelque autre façon par le gouvernement d’une province;
    Texte intégral

    d’un établissement d’enseignement ou d’un hôpital si le remboursement du principal et le paiement de l’intérêt afférent doivent être faits, ou sont garantis, assurés ou prévus expressément de quelque autre façon par le gouvernement d’une province;

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    d’un établissement d’enseignement ou d’un hôpital si le remboursement du principal et le paiement de l’intérêt afférent doivent être faits, ou sont garantis, assurés ou prévus expressément de quelque autre façon par le gouvernement d’une province;