Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 137.1(5), définition « compagnie d assurance d p ts », al. a), sous-al. i), sous-al. A)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    d’une part, pour fournir ou administrer un fonds de stabilisation, de disponibilités ou d’entraide à l’intention de caisses de crédit,
    Texte intégral

    d’une part, pour fournir ou administrer un fonds de stabilisation, de disponibilités ou d’entraide à l’intention de caisses de crédit,

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    d’une part, pour fournir ou administrer un fonds de stabilisation, de disponibilités ou d’entraide à l’intention de caisses de crédit,