Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 137.1(5), définition « compagnie d assurance d p ts », al. a), sous-al. i), sous-al. B)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    d’autre part, pour aider au paiement de toute perte subie par des membres de caisses de crédit lors d’une liquidation,
    Texte intégral

    d’autre part, pour aider au paiement de toute perte subie par des membres de caisses de crédit lors d’une liquidation,

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    d’autre part, pour aider au paiement de toute perte subie par des membres de caisses de crédit lors d’une liquidation,