Versions de art. 137.1(8)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source

Pour l’application du paragraphe (5), une société est réputée s’être conformée à la division a)(ii)(B) de la définition de compagnie d’assurance-dépôts au paragraphe (5) tout au long de l’année d’imposition 1975 si elle s’y conformait au dernier jour de cette année d’imposition.

Texte intégral

Pour l’application du paragraphe (5), une société est réputée s’être conformée à la division a)(ii)(B) de la définition de compagnie d’assurance-dépôts au paragraphe (5) tout au long de l’année d’imposition 1975 si elle s’y conformait au dernier jour de cette année d’imposition.
du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

Pour l’application du paragraphe (5), une société est réputée s’être conformée à la division a)(ii)(B) de la définition de compagnie d’assurance-dépôts au paragraphe (5) tout au long de l’année d’imposition 1975 si elle s’y conformait au dernier jour de cette année d’imposition.